Pensez-y bien avant d'endosser quelqu'un...
Qu'advient-il à mon endosseur si je déclare faillite ou si je fais une proposition?
Dans le cas d'une faillite,le/la failli(e) n'a plus le droit de rembourser ses créanciers, l'endosseur devra donc assumer la dette. Normalement, le créancier demandera à l'endosseur de signer un nouveau contrat afin de faire disparaître le nom du failli. Le créancier pourrait tout aussi bien demander le remboursement total de la dette puisque la faillite est, dans la plupart des contrats, une clause résolutoire, i.e. une clause entraînant l'annulation du contrat.
Dans le cas d'une proposition, le débiteur qui fait l'offre demande normalement de modifier le mode de remboursement. Si l'offre est pour un montant moindre ou si elle est pour une prolongation du délai de remboursement, le créancier peut être en faveur de la proposition en ce qui a trait au proposant, mais il garde quand-même ses recours contre l'endosseur et peut lui demander de verser les sommes manquantes pour satisfaire au contrat original.
Cependant, il n'est pas obligé de modifier les termes ou d'accepter quelqu'arrangement. Si une proposition est envisagée, on devrait s'attendre que le créancier demande le paiement complet à l'endosseur. Ce serait alors l'endosseur qui deviendrait le nouveau créancier du proposant et c'est à lui que les paiements seraient faits par l'administrateur de la proposition.
Dans le cas d'une proposition, le débiteur qui fait l'offre demande normalement de modifier le mode de remboursement. Si l'offre est pour un montant moindre ou si elle est pour une prolongation du délai de remboursement, le créancier peut être en faveur de la proposition en ce qui a trait au proposant, mais il garde quand-même ses recours contre l'endosseur et peut lui demander de verser les sommes manquantes pour satisfaire au contrat original.
Cependant, il n'est pas obligé de modifier les termes ou d'accepter quelqu'arrangement. Si une proposition est envisagée, on devrait s'attendre que le créancier demande le paiement complet à l'endosseur. Ce serait alors l'endosseur qui deviendrait le nouveau créancier du proposant et c'est à lui que les paiements seraient faits par l'administrateur de la proposition.
Après la faillite, aurai-je le droit de rembourser une dette sur laquelle j'ai un endosseur ?
Une fois libéré de votre faillite vous pouvez faire ce que bien vous semble de votre argent. Par contre vous n’avez aucune obligation de rembourser votre endosseur.
Extrait
Faillite Québec
